Les associations sont dites d'intérêt général lorsqu'elles présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel.
Elles doivent également avoir une activité majoritairement non lucrative et une gestion désintéressée, et leurs actions doivent profiter à tous les membres d’une communauté, sans discrimination.
Lorsqu'une association est d'intérêt général, elle peut émettre des reçus fiscaux, ouvrant droit à des réductions fiscales pour ses donateurs.
Pour être sûr de remplir tous les critères d’éligibilité aux déductions fiscales, n’hésitez pas à consulter :
Une association peut s’auto-diagnostiquer, mais si elle a un doute, il existe une procédure dite de « rescrit fiscal » : l'association remplit un dossier qu'elle envoie en recommandé avec accusé de réception à l'administration fiscale, qui a six mois pour lui faire un retour. L'absence de réponse dans ce délai de six mois vaut approbation.
Si vous souhaitez faire la démarche, voilà un exemple de lettre faite par l’épicerie participative de Meulles qui leur a permis d’obtenir un rescrit fiscal :
Courrier d'accompagnement demande de rescrit fiscal mars 2024 (1).pdf
Vous avez donc le choix de faire la démarche ou non :
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Si vous faites la demande
C’est l’option la plus sûre sur le long terme mais il ne faut pas avoir peur de l’administratif.
En effet, un fois la démarche faite, vous êtes bien identifiés par l’administration fiscale, ce qui n’est pas un problème, mais qui peut leur donner envie de vous contrôlez un jour, et là vous aurez à leur envoyer des documents, ce qui n’est pas forcément la tâche la plus sympa à faire dans la gestion de l’épicerie.
Pour la faire, c’est ici :
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Si vous ne faites pas la demande
A court terme, c’est certainement l’option avec le moins de paperasse.
Le seul risque est que peut-être qu’un jour, vous aurez quand même un contrôle, et si l’inspecteur, parce qu’il est mal luné, ne vous déclare pas d’intérêt général, vous aurez besoin d’envoyer des papiers pour le faire changer d’avis.
Et si vous n’y arrivez pas, il risque de vous faire payer une amende fixée à 25% des sommes mentionnées sur les reçus. Si la mauvaise foi des dirigeants de l’association, au moment de l’émission des reçus, est établie, ils peuvent être solidairement responsables du paiement de l’amende.
Cela reste très très peu probable.
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A la main
Voici un modèle de reçu fiscal que vous pouvez reprendre :
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Avec un outil informatique
Hello Asso propose aussi un outil gratuit pour générer des reçus : https://info.helloasso.com/fonctionnalites/recus-fiscaux?utm_source=google&utm_medium=ha_paid&utm_campaign={campaign}&utm_content={adgroup}&utm_term=&gad_source=1&gad_campaignid=23386889914&gbraid=0AAAAADe0lfDuHzmIfqMSkrynuR0I3kWDN&gclid=Cj0KCQjwlqTRBhCBARIsANrkrxh-PVis8JTQKKByRrSQSoaSiLJNKIndVnkkYP9on3ylgV-eZ_ZCMpEaAobbEALw_wcB
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