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Ce guide est mis à disposition des épiceries du réseau à titre informatif. Il ne constitue pas un avis juridique et ne se substitue pas à une analyse au cas par cas (mairie, SDIS, préfecture, etc.). Les responsables légaux de l’association (notamment la/les personne(s) représentant l’association, ex. président·e) restent responsables du respect de la réglementation applicable.

Dernière mise à jour : 21/04/2026

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Retrouvez ici les articles du code général des impôts cités ci-dessous (en bleu) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34104

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6619-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-CHAMP-10-50-10-20120912

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En résumé : Les impôts et taxes auxquels sont soumis les épiceries classiques VS les épiceries participatives

Une épicerie standard “commerciale” est soumise à 3 types d’impôt et taxes :

Type d’impôt / taxe	Épicerie classique	Épicerie participative si elle respecte les critères d’exonération et le cadre non lucratif expliqué ci dessous
Impôt sur les sociétés (IS)	Soumise à l’IS : environ 15 à 25% du bénéfice (selon le montant du bénéfice)	Exonérée d’IS
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payé par les clients et collecté par les entreprises	Soumise à la TVA : le client final la paie mais l’épicerie la collecte et la reverse à l’Etat, ce qui demande une sacrée logistique administrative.
Une épicerie classique achète ses produits sans TVA à ses fournisseurs (elle la paie puis la récupère) et applique la TVA à ses clients puis la reverse à l’Etat.	Tout comme une épicerie classique, c’est toujours le client final qui paie la TVA mais l’épicerie n’a pas besoin de gérer la logistique administrative (collecte et reversement à l’état) car elle achète ses produits TTC à son fournisseur (toutes taxes comprises). On dit le l’épicerie associative est exonérée de TVA.
Contribution économique territoriale (CET)	Soumise à la CET : basée sur la valeur locative du local, dépend de la commune (environ 500 à 1 000 € / an pour une épicerie de quartier)	Exonérée de CET

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En résumé: les conditions pour être exonérées d’impôt : un but non lucratif

1. Gestion désintéressée :

dirigeants bénévoles (président, trésorier…)
pas de distribution de bénéfice
pas d’enrichissement personnel (avantages en nature comme utilisation personelle du matériel de l’asso, courses gratuites pour les dirigeants, location d’un local à prix surévalué…)

2. Activité non concurrentielle ou différente des commerces du marché en respectant les 4P

Par son statut, une épicerie participative peut être considérée comme concurrente du marché, mais dans son fonctionnement elle est suffisamment différente pour justifier qu’elle ne fait pas vraiment concurrence.

Pour le démontrer, on s’appuie sur la méthode dite des 4P :

Produit : l’épicerie répond à un besoin insuffisamment pris en compte par le marché (service de proximité, accès à des produits locaux de qualité) et vise un intérêt général plus qu’un objectif de profit. Nos épiceries ne sont ouvertes que dans des communes dépourvues de commerce généraliste.
Public : l’épicerie est ouverte uniquement aux adhérents, qui participent à la vie de l’épicerie (cotisation et/ou temps bénévole). Elle apporte un service aux habitant·es qui n’ont pas (ou plus) de commerce alimentaire dans la commune.
Prix : les produits sont vendus à prix coûtant (marge la plus proche possible de 0).
Publicité / communication : communication sobre, non comparable au marketing commercial. L’objectif est surtout de mobiliser des bénévoles et de faire vivre le projet (pas de communication centrée sur les prix). </aside>

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Lucratif, non lucratif, kesako?

Une épicerie participative est une association à but non lucratif qui exerce une activité lucrative :

association à but non lucratif : un regroupement d'au moins deux personnes, qui décident de mettre en commun des moyens, afin d'exercer une activité ayant un but premier autre que leur enrichissement personnel. → votre association ayant comme premier objectif l’accès à un service de proximité et la création de lien social, elle est à but non lucratif
activité lucrative: **activités économiques et commerciales comme la vente de produits dans l’épicerie </aside>

Les conditions classiques pour être exonéré d’impôts pour une épicerie participative

L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).

Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

Sa gestion doit être désintéressée, ce qui est facile à démontrer dans le cas d’une épicerie participative
Son activité lucrative ne concurrence pas les entreprises du même secteur marchand : ici c’est plus compliqué à démontrer.

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Dans le cas d’une épicerie participative, elle peut concurrencer le secteur marchand notamment car elle n’est en général, pas principalement à destination de personnes en difficulté car elle pratique parfois des prix très proches de ceux de la grande distribution, on se trouve donc dans le cas ci-dessous :

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Montrer que l’épicerie participative respect la règle des “4P”

Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.

Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant :

Produit proposé par l'association : Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante.

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L’épicerie existe en réponse à un besoin non pris en compte par le marché à savoir :

accès à un service de proximité: les épiceries participatives du réseau Bouge Ton CoQ sont situées uniquement sur des zones dépourvues de commerce
l’accès à des produits locaux: les produits vendus dans l’épicerie sont pour la majorité, différents de ce que l’on peut trouver en grande surface

Par ailleurs, l’épicerie répond à un besoin de renforcer le lien social sur la commune qui dépasse la mission d’un commerce classique.

L’épicerie agit plus comme un service public de proximité, que comme une entreprise à but lucratif.

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Public visé : Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale.

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L’épicerie participative apporte un service à des personnes qui ne bénéficient pas de la possibilité de faire leurs courses dans leur commune.

Elle est ouverte uniquement aux adhérents, qui participent également à la vie de l’épicerie, en cotisant et/ou en donnant du temps pour gérer l’épicerie.

⚠️ Attention à ne pas être perçu comme une “adhésion symbolique” et donc comme un commerce lucratif “déguisé”: il est crucial que l’épicerie ne soit ouverte qu’aux adhérents et que l’adhésion soit significative. Dans le cas des adhésions de passage, il faut qu’elles restent ponctuelles et uniquement pour les personnes qui ne font leurs courses que très ponctuellement (pour les touristes par exemple).

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