<aside> ⚖️

Ce guide est mis à disposition des épiceries du réseau à titre informatif. Il ne constitue pas un avis juridique et ne se substitue pas à une analyse au cas par cas (mairie, SDIS, préfecture, etc.). Les responsables légaux de l’association (notamment la/les personne(s) représentant l’association, ex. président·e) restent responsables du respect de la réglementation applicable.

Dernière mise à jour : 21/04/2026

</aside>

1. La déclaration auprès de la DDPP

D’après l’article L233-2 du Code rural et de la pêche maritime, toute structure qui vend de la nourriture, doit se déclarer auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations).

👉 Cela se fait via le formulaire Cerfa n°13984, à envoyer à la DDPP de votre département.

🧾 Dans le cadre d’une épicerie associative, certaines DDPP considèrent que la déclaration n’est pas obligatoire. Le mieux est d’envoyer un mail pour leur demander.

• Mail type à envoyer à votre DDPP pour vous renseigner sur ses recommandations propres aux épiceries participatives 🔽

<aside> 🤔

Mon épicerie est-elle concernée par l’agrément sanitaire ?

Il est différent de la simple déclaration et vous n’avez pas à le demander.

C’est pour les structures qui fabriquent ou transforment des produits d’origine animale pour les vendre à d’autres structures.

🔗 Article

</aside>

<aside> 🤔

Mon épicerie est-elle concernée par la formation HACCP ?

La formation HACCP est obligatoire pour tous les professionnels de l’agroalimentaire et de la restauration.
Vos épiceries associatives n’y sont pas obligées, mais si l’un de vos bénévoles a déjà fait une formation HACCP dans son parcours, il est précieux de l’intégrer dans la démarche HACCP de l’épicerie.

🔗Article

</aside>

2. Paquet Hygiène et le Plan de Maîtrise Sanitaire

Le cadre réglementaire des sujets hygiène est le Paquet Hygiène

Le paquet hygiène est un ensemble de règlements européens qui impose aux structures manipulant des denrées alimentaires de garantir la sécurité sanitaire des aliments.

🔗 En savoir plus

Il stipule que chaque structure est responsable de ce qu’elle vend : elle doit donc connaître l’origine des produits, s’assurer de leur bonne conservation et mettre en place des règles simples pour éviter les contaminations.
→ C’est à partir de ces recommandations qu’ont été établies toutes les bonnes pratiques de la page précédente L’hygiène dans les épiceries participatives

De cet ensemble de règlements découle l’obligation de mettre en place un Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) pour toutes les structures déclarées

Ce plan repose sur des documents écrits qui décrivent vos pratiques en matière d’hygiène, de nettoyage, de traçabilité, de gestion des températures, etc. Il sert à la fois à la mise en place des autocontrôles et servira de preuve de votre démarche qualité en cas de contrôle.

• Si votre DDPP vous demande de vous déclarer, alors vous devrez réaliser un PMS et qu’il soit disponible dans votre épicerie en cas de contrôle. En revanche, l’instruction téléchargeable ci-dessous nous indique qu’il peut être très simplifié (paragraphe 3.2.1) car vous ne faites (en général) que les activités spécifiées ci-dessous et pas de transformation.

  

  Instruction technique DGAL-SDSSA-2018-924 07.01.2019.pdf

  <aside> ❓

  Qu’est-ce qu’un PMS simplifié ?

  Dans un PMS standard, il est nécessaire de faire une analyses des risques/ dangers approfondie pour tous les procédés et activités réalisées dans votre commerce mais dans le contexte d’un PMS simplifié, l**’application des bonnes pratiques d’hyigène (BPH) est suffisante.**

  Pour cela, nous vous recommandons de faire un grand classeur avec toutes les BPH citées dans la page précédente (L’hygiène dans les épiceries participatives ) à savoir:

  • Liste des équipements à contrôler et modalités de contrôle
  • Plan de nettoyage et désinfection
  • Règles de manipulation des produits (à mettre aussi en affichage dans l’épicerie)
  • Formation des bénévoles : expliquer comment les bénévoles sont formés à leur arrivée
  • Règles d’étiquetage et de traçabilité (à mettre aussi en affichage dans l’épicerie)
  • BPH spécifiques si vous faites du vrac, de la vente de fruits et légumes non emballés, de la vente en vrac ou de la découpe de fromage

  Dans votre épicerie (en affichage ou dans le classeur) doivent aussi figurer les registres avec les relevés de température, nettoyages etc comme présenté dans la page précédente.

  </aside>

  <aside> ⚠️

  Cette recommandation vaut pour la majorité des épiceries participatives qui ne font pas de transformation des produits (sauf à la marge: découpe de fromages par exemple). Si votre épicerie a une activité de transformation de produits plus importante (restauration, bocaux maison…), alors il faudra sûrement réaliser un PMS classique avec une vraie analyse des risques et en ajoutant les BPH liées à vos activités. Votre DDPP pourra vous orienter là dessus.

  </aside>

  • À titre informatif, un PMS non simplifié implique une analyse de risque poussée en plus des BPH à voir ci dessous 🔽

• Si votre DDPP vous dispense d’une déclaration, vous n’êtes pas tenu de réaliser un PMS en tant que tel. ****En revanche, les risques restent les mêmes et vous pouvez tout de même être contrôlé : nous vous encouragerons donc à mettre en place toutes les bonnes pratiques d’hygiène inscrites dans la page précédente ( L’hygiène dans les épiceries participatives ) et à les intégrer également dans un grand classeur à disposition de tous les bénévoles dans l’épicerie. Cela va de pair avec une formation de tous les nouveaux bénévoles sur le sujet et la tenue des registres.

3. En cas de problème : qui est responsable ?

L’association est considérée comme exploitant du secteur alimentaire, au sens de la réglementation européenne.

Donc d’après l'article 4 du Règlement (CE) n°852/2004 et l'article 17 du Règlement (CE) n°178/2002, l’épicerie est responsable de la sécurité des denrées alimentaires mises à disposition du public car c’est elle qui est propriétaire des produits mis en vente→ l’absence d’activité commerciale au sens strict ne change rien.